Le ministre en charge de l’économie numérique préconise de soumettre les fournisseurs de services en ligne comme Google et Facebook à une obligation de financement des réseaux et de la création. Eric Besson souhaite aussi une régulation étendue aux terminaux et moteurs de recherche.
Eric Besson prenait la parole le 8 février à l'occasion des 2es rencontres parlementaires sur l'économie numérique. Cette édition était cette année consacrée à la neutralité des réseaux. Une appellation qui n'aura peut-être plus de réellement de sens à l'avenir. Parmi les 7 principes préconisés pour garantir l'ouverture et la neutralité, le ministre propose en effet « la prise en compte de l'ensemble de ce qui constitue Internet ». En clair, il ne s'agit plus seulement des réseaux, mais aussi des moteurs de recherche et des terminaux. Google et Apple sont en ligne de mire, sans être nommés. La neutralité des réseaux étendue aux contenus
« A quoi cela sert-il de disposer de milliards d'informations sur Internet si les moteurs de recherche vous orientent uniquement vers des liens commerciaux ou si les équipements terminaux bloquent une grande partie des contenus ? » s'interroge ainsi le membre du gouvernement.
Cette préconisation relative à la neutralité est pour Eric Besson un moyen de rapprocher les débats sur la neutralité des réseaux et ceux consacrés à la neutralité des contenus. Cette thématique a d'ailleurs été au coeur d'une table ronde organisée en octobre 2010 par le Sénat. L'opérateur Orange et les sociétés d'ayants droit avaient profité de cet évènement pour défendre la nécessité de faire porter sur les services en ligne une partie du financement des réseaux et de la création. Cette proposition est à présent reprise par le ministre de l'économie numérique. « Certains services très connus, comme Google ou Facebook, occupent une place sans cesse croissante sur les réseaux, fixes et mobiles, sans contribuer d'aucune manière au financement des infrastructures ou de la création » juge Eric Besson.
L'optimisation fiscale des géants américains pour légitimer la taxation des services en ligne
Pour légitimer cette obligation de financement, le ministre insiste sur l'évasion et l'optimisation fiscale pratiquées par ces fournisseurs de services, essentiellement basés à l'étranger. La réflexion du gouvernement sur la neutralité est donc l'opportunité de ressortir cette mesure. Et Eric Besson propose de confier cette question à la fois à l'Arcep (qui dans le cadre de la transposition du paquet télécom aurait pour mission de régler les différends entre opérateurs et fournisseurs de contenus) et à un groupe de travail. Ce groupe sera constitué dans les prochains mois. Il aura pour objectif de « réfléchir aux modalités permettant de faire contribuer les fournisseurs de services Internet au déploiement des réseaux et à la création culturelle ».
De telles dispositions fiscales, si elles étaient adoptées, auraient pour avantage (pour le budget de l'Etat) de reporter une dépense publique sur des acteurs privés, et de satisfaire aussi les lobbies de l'industrie culturelle et les opérateurs. "Un absolutisme de la neutralité nuirait au développement des services"
En ce qui concerne strictement la neutralité des réseaux, Eric Besson émet une mise en garde. « Un absolutisme de la neutralité nuirait ainsi au développement des services et se retournerait contre l'objectif qu'il entend poursuivre. »
Une absence de « régulation » du trafic sur les réseaux fixe et mobiles se traduirait selon le ministre par un phénomène de congestion et « signifierait la fin de certains types de services, comme la téléphonie sur IP ou la télévision sur IP. »
Cet absolutisme qui refuserait aux opérateurs le droit d'effectuer de la gestion de trafic n'est toutefois défendu par aucune des parties prenantes du débat sur la neutralité (dès lors que la gestion est transparente et non discriminatoire).
Quant à la prise de position du gouvernement sur les services gérés des FAI, ici désignés sous le terme de services prioritaires, elle demanderait à être précisée. Eric Besson souhaite que la neutralité prenne en compte « la possibilité pour les opérateurs de garantir une qualité de service minimale pour des services prioritaires, comme la téléphonie sur IP ou la télévision sur IP. »
Les services gérés considérés comme prioritaires ?
« Le développement exponentiel de ces nouveaux services ne serait pas possible sans cette garantie minimale de qualité » ajoute-t-il. Toutefois, ces services définis comme prioritaires, et dont la liste n'est pas exhaustive, sont directement proposés par les FAI. En outre, ils peuvent être concurrents d'autres services accessibles sur l'Internet classique.
Une absence de régulation sur les services gérés pourrait dès lors permettre aux FAI de bénéficier d'une qualité de service supérieure par rapport à leurs concurrents et donc d'un avantage concurrentiel.
« Il est évident que si l'on rempli des tuyaux de dimension constante avec plus de services gérés, il n'y aura plus suffisamment de place pour l'internet. Il est souhaitable de développer les services gérés, mais à condition de ne pas dégrader la qualité de l'internet public » rappelait le 26 janvier le rapporteur de la mission d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux. De même Laure de La Raudière ne jugeait pas souhaitable « que les opérateurs puissent bloquer des applications qui fonctionnent bien sur internet, pour les vendre aux consommateurs sous forme de services gérés. »
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